Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel

Article L4353-1

Lorsque la cour d'assises examine une affaire en appel, les dispositions du titre II du présent livre sont applicables, sous les réserves prévues par le présent chapitre.

Previous Next