Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
      - Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
        Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel

Article L4513-6

Les dispositions des articles L. 4433-8 et L. 4434-1 à L. 4434-6 relatives aux frais de justice et dépens et à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

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