Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
      - Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
        Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel

Article L4513-7

Les dispositions du titre IV du livre IV de la présente partie relatives aux jugements par défaut ou par itératif défaut et à l'opposition sont applicables au tribunal contraventionnel.

Previous Next