Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
        • Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
          • Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine

Article L5211-6