Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
      - Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU
        Chapitre 3 : Semi-liberté

Article L5233-2

Les motifs permettant le recours à la semi-liberté ainsi les modalités de déroulement de cette mesure sont précisés par voie réglementaire.