Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
      - Titre V : TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
        Chapitre unique.

Article L5351-1

La personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle.

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