Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
      - Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS
        Chapitre unique.

Article L5421-3

Hors le cas prévu par le 3° de l'article L. 5421-1, l'exécution des confiscations en valeur est réalisée au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

Previous Next