Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines

Article L8325-1

Les dispositions de la cinquième partie du présent code rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par le titre I^er du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.

Previous Next