Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L8611-1

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par le présent livre.
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