Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
      - Titre IER : ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale
        Section 3 : Dispositions spécifiques à d'autres infractions

Article L1213-12

L'action pénale du crime de génocide et des autres crimes contre l'humanité mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.