Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
      - Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES
        Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne
        Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple

Article L1452-7

Le dispositif ne peut être attribué que lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime.

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