Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
        • Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
          • Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique
            • Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers

Article L1632-4