Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      • Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
        • Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
          • Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond
            • Section 3 : Fonctionnement

Article L2112-9