Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
        Chapitre 1er : Juge d'instruction
        Section 2 : Organisation

Article L2121-8

Le président de la chambre des investigations et des libertés s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction selon des modalités prévues par voie réglementaire.

Previous Next