Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      • Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
        • Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
          • Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
            • Section 2 : Organisation de l'agence

Article L2521-9