Article L3211-8

Si les investigations réalisées dans le cadre de l'information pour recherche des causes du décès ou de la disparition ont permis d'écarter toute suspicion de crime ou délit ou de retrouver la personne disparue, le juge d'instruction transmet la procédure au procureur de la République aux fins de classement de la procédure.
Dans le cas contraire, il transmet immédiatement la procédure au procureur de la République afin que les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de police judiciaire, sauf si ce magistrat requiert l'ouverture d'une information.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3211-8