Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article L3414-4
Cette désignation est obligatoire si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif.
Cette désignation constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.