Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
        • Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
          • Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction
            • Section 1 : Prérogatives du juge d'instruction

Article L3421-1