Le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'un animal sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie :
1° Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce ;
2° Lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des frais conservatoires supérieurs à sa valeur économique.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3532-28