Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
        Chapitre 3 : Géolocalisation
        Section 3 : Interdiction de la géolocalisation et de l'activation à distance

Article L3553-13

A peine de nullité, l'activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les députés, les sénateurs, les magistrats, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les journalistes et les médecins.

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