Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
        • Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
          • Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information
            • Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans

Article L3732-4