Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
      - Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
        Chapitre 1er : Modalités du défèrement
        Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne

Article L4121-9

Si la personne déférée ne demande pas à être assistée par un avocat, elle peut elle-même consulter sur-le-champ le dossier.