Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
        • Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
          • Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L4211-3