Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
        • Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
          • Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
            • Section 4 : Appel sur l'action civile et droits de la partie civile

Article L4351-13