Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
        Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
        Section 1 : Dispositions générales

Article L4452-2

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des dispositions du présent chapitre.