Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
        Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
        Section 1 : Ministère public

Article L5112-2

Le procureur de la République établit un rapport annuel, qui est rendu public, sur l'état et les délais de l'exécution des peines.