Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
          • Chapitre 2 : Suspension et fractionnement
            • Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée

Article L5142-13