Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
        Chapitre 3 : Conversion de peines
        Section 1 : Conversion de peines non privatives de liberté

Article L5143-4

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être convertie :
1° En une peine de travail d'intérêt général ;
2° En une peine de jours-amende.

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