Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
      - Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
        Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées
        Section 3 : Incarcération en l'absence d'adaptation de la peine

Article L5212-11

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de jugement, le ministère public peut ramener la peine à exécution.

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