Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
        • Titre II : SURSIS PROBATOIRE
          • Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire
            • Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire

Article L5322-1