Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
      - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
        Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements

Article L5511-6

Le casier judiciaire national automatisé peut faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier automatisé des empreintes digitales afin de permettre l'application de l'article L. 5511-2.

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