Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
      - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
        Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 4 : Dispositions pénales

Article L5511-10

La violation de l'interdiction des interconnexions prévue par l'article L. 5511-5 est punie des peines encourues pour le délit de détournement des finalités d'un traitement prévu à l'article 226-21 du code pénal.

Previous Next