Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
        • Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
          • Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire
            • Section 3 : Bulletin n° 3 du casier judiciaire

Article L5514-16