Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
      - Titre II : RELÈVEMENT
        Chapitre 1er : Conditions du relèvement
        Section 1 : Dispositions générales

Article L5521-3

En cas de refus opposé à une première demande de relèvement, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus.
Il en est de même, le cas échéant, des demandes ultérieures.

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