Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
      - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
        Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
        Section 3 : Personnes ayant accès au fichier

Article L6421-9

A l'issue des délais prévus à l'article L. 6421-14, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par :
1° Le service gestionnaire du fichier ;
2° Les autorités judiciaires ;
3° Les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° de l'article L. 6421-8 ;
4° Les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 2° de l'article L. 6421-9.

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