Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
        Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information

Article L8323-4

L'obligation pour la partie civile et le mis en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article L. 3431-28 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Previous Next