Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
        • Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
          • Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
            • Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions

Article L8324-15