Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales
        Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes

Article L8521-3

Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes d'infraction mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire.

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