Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
        Chapitre 3 : Cour d'assises
        Section 3 : Composition
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à la cour

Article L2123-11

La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel. Celui-ci est désigné par ordonnance du premier président.
Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.

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