Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
        Chapitre 3 : Cour d'assises
        Section 3 : Composition
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury

Article L2123-15

Le jury de la cour d'assises statuant au premier degré est composé de six citoyens désignés conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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