Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
        Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue
        Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat

Article L3521-11

A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, ainsi qu'à l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du quatrième alinéa.
Celles-ci sont jointes à la procédure.
L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République ou au juge d'instruction pendant la durée de la garde à vue.

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