Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
        • Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
          • Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue
            • Section 4 : Droit à examen médical
              • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L3524-27