Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
        • Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
          • Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
            • Section 2 : Comparution de l'accusé
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu

Article L4322-7