Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
        • Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
          • Chapitre 1er : Dispositions générales
            • Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel
              • Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel

Article L4411-13