Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
        Section 2 : Comparution immédiate
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L4413-12

Le procureur de la République fait procéder à l'enquête sociale prévue à l'article L. 3642-1 si celle-ci n'a pas été réalisée lors du défèrement.