Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article L4423-23
Le tribunal peut, par décision motivée, déclarer, soit ordonner la poursuite des débats, soit renvoyer l'affaire à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le tribunal peut prescrire quant à l'expertise toute mesure qu'elle jugera utile.