Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
        • Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
          • Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
            • Section 2 : Délais d'appel
              • Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public

Article L4471-4