Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
        Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne
        Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L6123-11

La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

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