LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Article unique
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ;
b) Les mots : « visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. » ;
2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu'une société portuaire est créée en application du I du présent article, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d'un port, de la cession ou de l'apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;
3° Le III est abrogé ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d'apport d'une concession conformément au II, » ;
b) A la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent IV » ;
c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 1224-1 du code du travail est applicable aux contrats … (Le reste sans changement). »