Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 25

Au premier alinéa du A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75-0 A, 75 et 151 octies ».

Previous Next